Acte de décès

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(décret n° 62-921 du 03 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997).

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Date du décès * :

Prénom et nom du défunt ou de la défunte * :

Type d'acte : Copie intégraleExtrait avec filiationExtrait sans filiation

Nombre :

Renseignements concernant le demandeur : Etes vous ? :son conjoint(e)son père / sa mèreson fils / sa filleson représentant légalson mandataireautorisé par le Procureur de la Républiqueavocat ou notaire

Si vous êtes avocat ou notaire, précisez votre qualité dans les termes du n° 197 de l'IGREG :

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